CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)

Raison sociale : SARL SAVAGERS COMPANY

Enseigne : ESPACE SPORT

Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros

Siège social : 20 Rue Saint Fiacre, 56000 Vannes

N° de téléphone : 06.81.95.43.45

Courrier électronique : info.espacesport@gmail.com

RCS de Vannes n° 994 452 720

N° individuel d'identification fiscale : FR... (compléter si besoin avec le numéro de TVA intracommunautaire complet) 994 452 720 00018

Date de dernière mise à jour : 01/01/2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent les ventes de matériel de sport réalisées par la société SARL SAVAGERS COMPANY sur son site internet espacesport.fr auprès de clients particuliers (consommateurs).

Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARL SAVAGERS COMPANY et sont à votre entière charge.

La société SARL SAVAGERS COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SARL SAVAGERS COMPANY jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : [http://www.espacesport.fr](http://www.espacesport.fr)

• Par téléphone au 06.81.95.43.45 du lundi au samedi de 10h à 19h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

La société SARL SAVAGERS COMPANY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque motif que ce soit, en particulier en cas de problème d'approvisionnement, de litige sur une commande antérieure ou de difficulté anormale concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de la commande

Toute commande validée sur le site [http://www.espacesport.fr](http://www.espacesport.fr) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué par e-mail.

Article 5 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire ou par virement via les systèmes sécurisés Stripe ou PayPal. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour restent à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SARL SAVAGERS COMPANY procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions : Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, etc. (conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 7 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, vous en serez informé par e-mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

La société SARL SAVAGERS COMPANY se réserve le droit de refuser les commandes portant sur une quantité anormalement élevée (plus de 50 articles identiques).

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard de livraison, vous disposez des facultés d'annulation prévues par les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

La livraison est offerte dès 50 € d'achats en France métropolitaine (hors Corse).

Article 9 - Garanties légales et contractuelles

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Garantie légale de conformité : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien (sauf coût disproportionné). Cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Garantie contre les vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle : Les produits bénéficient également de la garantie fabricant indiquée sur chaque fiche produit. Sont exclues les pannes liées à une usure normale, à une mauvaise installation, au non-respect des notices ou à une utilisation professionnelle non autorisée.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de la société SARL SAVAGERS COMPANY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, ou en cas de mauvaise utilisation du produit acheté. La société décline toute responsabilité inhérente à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion, virus).

Article 11 - Montage des appareils

La garantie contractuelle ne couvre pas l'installation et le montage du produit, qui s'effectuent sous la seule responsabilité du client. Le client s'engage à lire attentivement les notices d'utilisation et de montage fournies avant toute manipulation. Le transporteur n'est pas tenu de monter le matériel.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site espacesport.fr (textes, logiciels, visuels, sonores) sont la propriété intellectuelle exclusive de la société SARL SAVAGERS COMPANY. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 13 - Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de vos commandes et au suivi de la relation client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données personnelles directement depuis le site internet.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions de vente et d'utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales de compétence applicables aux consommateurs en France.

Article 15 - Archivage Preuve

La société SARL SAVAGERS COMPANY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SARL SAVAGERS COMPANY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Vannes.

Fait à Vannes, le 01 Janvier 2026

Maxime DROUIN

Gérant de la Société SARL SAVAGERS COMPANY.